DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, entre
Tahiti Perles Création
Inscrit au R.C.S de Marseille sous le numéro 000 325 175
Adresse courriel : contact@tahiti-perles-creation.fr
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site tahiti-perles-creation.fr visible à l’adresse :
Bienvenue dans notre nouveau site de vente.
Ci-après dénommé « le client ».
Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur le site par Tahiti Perles Création.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Tahiti Perles Création s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
Tahiti Perles Création s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
Conditions Générales de ventes: LIVRAISON
Les expéditions se font en général sous 48H après réception des paiements et encaissement total de la commande. S’ajoute à ce délai le temps de l’acheminement du colis.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de Tahiti Perles Création. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
En cas de fermeture momentanée du site en raison de voyage dans le cadre des réapprovisionnements ou de congés, les colis sont expédiés à la date indiquée dans notre message sur l’accueil du site et l’encart d’ouverture.
Les délais indiqués sont suspendus de plein droit par tout évènement indépendant de notre contrôle et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les commandes peuvent être livrées n’importe où dans le monde.
Les commandes sont livrées en France par colissimo ou un autre opérateur. Pour tout autre destinations
Les produits sont expédiés avec la facture, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Aucune réclamation ne sera admise par rapport à l’adresse de livraison indiquée sur la facture.
Les marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIES LÉGALES
Le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des produits lors de la livraison et vérifier que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants par rapport à la facture de Tahiti Perles Création, retard de livraison, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.
Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à :
Tahiti Perles Création, 51 rue Marx Dormoy 13004 Marseille
ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@tahiti-perles-creation.fr
afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Tahiti Perles Création de procéder à une enquête du transporteur.
PAIEMENT
Conditions Générales de ventes:PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le détail du prix HT et du montant de la TVA apparaît au moment de la confirmation de votre commande et sur votre facture.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Produits commandés demeurent la propriété de Tahiti Perles Création jusqu’au complet encaissement de leur prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tahiti Perles Création offre à l’utilisateur un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la date de réception des articles. Conformément à l’article L121-21-3 loi Hamon, les frais du retour restent à la charge de l’acheteur.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, excepté ceux portant une mention contraire. Par principe, les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou une commande spécifique en taille, longueur, poids des éléments constituant le bijou ne peuvent être retournés.
Les perles nues, percées et/ou montées par Tahiti Perles Création, selon les indications de l’acheteur
ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un échange.
L’utilisateur dispose de sept jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Il ne doit pas avoir été porté à l’exception des essayages du bijoux.
FORCE MAJEURE
Tahiti Perles Création ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Un tel évènement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Tahiti Perles Création envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de Tahiti Perles Création se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par Tahiti Perles Création au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle minutieux du produit par le vendeur.
GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation:
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Un certificat SSL (données cryptées) protège toutes vos données personnelles.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Qualité des produits vendus sur le site www.tahiti-perles-creation.fr.
Chaque bijou est décrit avec un maximum de détails techniques et les photos sont contractuelles. En effet, le bijou photographié sera le bijou que vous recevrez.
J’essaie d’apporter un grand soin à la qualité des photos pour quelles représentes au mieux les couleurs et reflets de mes perles, ces photos sont prises avec un éclairage naturel ou dit « lumière du jour ». Malgré tous les soins apportés à ces prises de vues, les variations de couleurs et orient des perles varient suivant la nature de la source lumineuse.
Je vous rappelle, que, en tant que producteur professionnel, de nombreuses démarches et taxes ont été indispensables avant l’exportation de mes perles vers la métropole. Toutes mes perles ont été scrupuleusement contrôlées et radiographiées.
Je vous invite à consulter le document d’exportation délivré par le service de la Perliculture du ministère de la perliculture de Polynésie française.
Leurs qualités sont donc garanties par le Service de la Perliculture de La Polynésie Française.
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la gestion du compte client, le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés à l’ensemble des Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire du Service de commande par téléphone en boutique et des éléments figurant sur le Site (y compris notamment : les textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, dénominations et tout autre élément) sont et demeurent la propriété exclusive de Tahiti Perles Créations, et lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quel titre que ce soit, partiellement ou intégralement, les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site et/ou par l’intermédiaire du Service de commande par téléphone en boutique et les éléments figurant sur le Site, sans l’accord préalable et écrit de Tahiti Perles Création.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tahiti Perles Création et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales de ventes
sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
